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Lors de la commission spécialisée n° 2 du COCT du 16 octobre 2018, la Direction Générale du Travail a présenté un projet de transposition de la 4ème liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle de la directive européenne n° 2017-164 du 31 janvier 2017 (32 substances).
 
La proposition consiste à transposer la directive en arrêté fixant des VLEP indicatives d’une part, et un décret fixant des VLEP contraignantes d’autre part (projets en pièces jointes). Ces VLEP seraient applicables au 1er juillet 2019.
  
Voici un tableau récapitulatif du projet de transposition :

VLEP - Consultation - tableau récapitulatif du projet de transposition
 
 
Notre analyse :
 
  1. Les valeurs européennes « indicatives » sont transformées en valeurs françaises « contraignantes ».
Cela concerne 5 substances (en bleu dans le tableau) :
  • Le Tétrachlorométhane (N°CAS : 56-23-5)
  • le 1,1 dichloroéthylène (N°CAS : 75-35-4)
  • l’Acétate d’éthyle (N°CAS : 141-78-6)
  • le Monoxyde d’azote (N°CAS : 10102-43-9)
  • le Dioxyde d’azote (N° CAS : 10102-44-0)
 
Pour la DGT, la définition européenne des valeurs « indicatives » ou « contraignantes » étant différente de la définition française, il n’y a pas de sur transposition. Or, la construction d’une valeur indicative est radicalement différente d’une valeur contraignante puisqu’elle ne prend pas en compte les facteurs de faisabilité (étude d’impact socio-économique et technique) au-delà des données scientifiques relatives aux effets sur la santé.
  
  1. La DGT abaisse deux valeurs contraignantes françaises existantes en leur appliquant la valeur limite européenne indicative.
Cela concerne 2 substances (en rouge dans le tableau):
  • Cyanure d'hydrogène (exprimé en cyanure) (N° CAS : 74-90-8)
  • Bisphénol A; 4,4′-Isopropylidènediphénol (N° CAS : 80-05-7)
  
  1. Cas de l’acide acétique
La DGT propose d’adopter, pour l’acide acétique, une valeur plus basse proposée par l’ANSES. La DGT et l’ANSES ont affirmé que cette valeur était en « consultation publique » actuellement (ce qui signifierait que la consultation n’est pas close et donc qu’il est prématuré d’adopter la valeur). Or, cette « consultation publique » en cours n’apparaît pas sur le site de l’ANSES. Il apparaît une consultation publique non accessible datant de 2014 et n’ayant pas donné lieu à la publication d’un rapport final.
Le patronat s’y est fermement opposé. Les organisations syndicales acceptent tout ce qui est plus sévère. Nous n’avons pas connaissance de l’arbitrage à ce jour.
  
  1. Cas du Monoxyde de carbone
Cette substance semble faire débat au sein de la DGT. 
La DGT semble vouloir adopter une VLEP proposée par l’ANSES, plus stricte que la VLEP européenne.
Le rapport d’expertise de l’ANSES de 2011 recommande une VLEP 8 heures de 20 mg.m-3 (soit 17 ppm).
 
Le choix de transposition de la DGT ne s’appuie sur aucune étude d’impact socio-économique et technique. Aucune attention n’a été portée sur les techniques de mesure disponible. Pourtant, ces critères sont bien prévus par la directive européenne.
Par ailleurs, ces choix ne sont pas en ligne avec la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact ainsi qu’avec les mesures de simplification proposées par le Gouvernement en juin 2015.
  
  1. Intentions de la DGT d’ajouter des VLEP françaises
La DGT y a renoncé au dernier moment mais elle avait l’intention de faire passer d’autres VLEP proposées par l’ANSES pour des substances non concernées par la 4ème liste de la directive européenne.
Ces dernières concernent des éthers de glycol, des phtalates et le Cobalt sans connaître les substances visées.
Pour ce qui est du Cobalt et ses composés, à l’exception du cobalt associé au carbure de tungstène, (N° CAS 7440-48-4, 1307-96-6, 1308-06-1, 1308-04-9, 1317-42-6, 1333-88-6, 10026-24-1, 7646-79-9, 7791-13-1, 10124-43-3, 10026-22-9), le rapport d’expertise de l’ANSES de 2014 recommande :
  • VLEP-8h pragmatique =2,5 µg/m3
  • VLCT-15min / (recommandation de ne pas dépasser 5x la VLEP-8h soit 12,5 µg/m3)
Actuellement, il n’existe pas de valeurs françaises.
La valeur « Cobalt » de l’ANSES est extrêmement basse et a un impact important sur l’ensemble de l’industrie.
La DGT semble considérer qu’elle est liée par l’ANSES.
Le cobalt et ses composés minéraux ont diverses applications industrielles (ex : nombreux alliages de divers secteurs, traitement et revêtement des métaux, outils de travail du métal sur machines, outils de coupe et outils en diamant) et se retrouvent dans la composition de nombreux produits (ex : peintures, vernis, …) 
 
On peut supposer que la DGT tentera de nouveau de surtransposer des VLEP européennes et de faire passer des valeurs françaises proposées par l’ANSES.
 
Nous souhaitons donc anticiper et recueillir vos retours sur les substances (valeurs, statut, difficultés de mesurage …), qu’elles fassent l’objet d’une surtransposition ou pas, ainsi que sur celles qui restent en suspens (acide acétique, monoxyde de carbone, Cobalt …).
 
Nous vous remercions de faire part de vos retours auprès d’Aneta KRETZ : aneta.kretz@uimm-alsace.fr.
 
Comptant vivement sur votre contribution et à disposition pour échanger,
Aneta KRETZ


 

 
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